La loi européenne obligeant les géants d’Internet à réguler leurs contenus est entrée en vigueur

En théorie, le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur à l’automne 2022, mais ses premiers effets concrets devaient se faire sentir à partir du vendredi 25 août. C’est en effet depuis minuit que les dix-neuf plus grands réseaux sociaux, places de marché et autres moteurs de recherche Internet (1) doivent se conformer à cette législation européenne sur les services numériques les obligeant à mieux réguler leurs contenus. Depuis des mois, la plupart de ces géants du Net se préparent à répondre aux exigences du régulateur européen. L’américain Amazon et l’allemand Zalando, également concernés par la réglementation, ont contesté en justice leur présence dans la liste dressée par l’exécutif européen.

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« D’autres grandes plates-formes devant répondre à ces obligations seront désignées bientôt », promet-on à la Commission européenne. Quant à celles plus petites, elles se conformeront aux mêmes règles à partir de février 2024. Mais ces dernières seront non pas surveillées par Bruxelles, mais par les autorités nationales compétentes.

« L’Europe est désormais la première juridiction au monde où les plates-formes en ligne ne bénéficient plus d’un “laissez-passer gratuit” et fixent leurs propres règles. Ce sont désormais des entités réglementées au même titre que les institutions financières », assure Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur, qui a été à la manœuvre sur cette législation. L’idée, comme il l’a répété à l’envi depuis plusieurs années, est que « ce qui est interdit dans le monde réel l’est aussi dans le monde virtuel ».

« Des garanties claires »

« C’est un changement culturel majeur puisque avant, ces plates-formes étaient plutôt dans un monde dérégulé », commente Alexandre de Streel, codirecteur académique du Centre sur la régulation en Europe et professeur de droit européen à l’université de Namur (Belgique). Après l’Europe, d’autres continents pourraient prendre des mesures inspirées du DSA, aux Etats-Unis, en Asie et en Océanie.

« Plutôt que de s’appuyer sur la bonne volonté des plates-formes ou sur une interprétation astucieuse du droit, l’UE a choisi d’organiser et de restaurer la confiance et la sécurité dans l’espace numérique avec des droits, des obligations et des garanties claires », insiste Thierry Breton.

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A compter du 25 août, l’ensemble des plates-formes désignées en avril par la Commission – elles réunissent chacune au moins 45 millions d’usagers, soit 10 % de la population européenne – doivent prendre près d’une quarantaine de mesures. La législation leur impose, par exemple, de rendre compréhensibles – même pour un enfant – les fameux « termes et conditions d’utilisation » que chacun valide, ou de disposer d’une entité légale sur le territoire européen, ainsi que de points de contact aisément repérables.

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